AGB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de produits et de services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente sauf stipulation contraire.

- 2013 - 
  1. Les offres verbales n'engagent Carl Mettler qu'après confirmation écrite. Toute modification de commande ou prestation supplémentaire demandée par l'acheteur doit nécessairement faire l'objet d'un avenant écrit.
  2. Carl Mettler ne sera responsable d'aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de fourniture, quels qu'en soient les raisons. Carl Mettler sera libérée de l'obligation d'exécution des fournitures en cas de force majeure.
  3. Sauf avis contraire de l'acheteur, mentionné sur la commande, Carl Mettler se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.
  4. Les prix s'entendent toujours hors TVA. Toute modification de prix pratiquée par nos fournisseurs, toute variation de taux de change et le cas échéant toute fluctuation du prix du cuivre entraîneront automatiquement une adaptation du prix de vente indiqué dans l'offre.
  5. Ne sont pas compris dans les prix la valeur des tourets de câble et autres emballages. Après une période de 6 mois de location gratuite, les tourets consignés non retournés seront facturés à concurrence de 15 % du prix du touret vide par mois de retard, limité au prix total du touret vide.
  6. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de huit jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Pour être recevable, toute sorte de réclamation doit être faite par écrit, au plus tard dans les huit jours.
  7. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre l'acheteur et Carl Mettler. L'échange de marchandise ou l'octroi d'une note de crédit ne sera effectué que sur présentation de la facture d'achat.
  8. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, Carl Mettler pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Carl Mettler.Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé sauf mention contraire. En cas de défaut de paiement, les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si Carl Mettler n'opte pas pour la résolution des commandes.
  9. Les marchandises vendues restent la propriété de Carl Mettler jusqu'au complet règlement de leur prix.Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
  10. Carl Mettler accorde la garantie conformément aux prescriptions de la loi. La garantie prend cours à la date de la livraison à l'acheteur.Carl Mettler apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par Carl Mettler, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.Les pièces réparées ou remplacées sont garanties jusqu'à la fin de la période de garantie des marchandises initialement livrées.Les frais d'expédition du matériel retourné sous garantie sont à charge de l'acheteur.
  11. Tout devis établi par notre service après-vente dont l'exécution est refusé par le destinataire, fait l'objet d'une facturation forfaitaire qui varie selon le type de l'appareil examiné.
  12. En aucun cas, Carl Mettler ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance du matériel fourni.
  13. Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, il est précisé entre parties que toutes les autres restent d'application.
  14. En cas de litiges qui ne pourront pas être réglés à l'amiable, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.